Article précédent

Article 2

Section parente

Chapitre II : Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Article suivant

Article 4

Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007

Article 3

Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, les mots : « en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».

Historique des versions

Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, les mots : « en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».