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Chapitre II

Dispositions portant extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

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JORF n°70 du 23 mars 2007

Article 3

Article 3

Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, les mots : « en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».

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Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, les mots : « en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».