Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007

Article 4

L'article 1er de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière pénale est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance. »

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