Article 14
Abrogé depuis le 2012-12-31 par LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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