JORF n°89 du 14 avril 2006

Arrêté du 30 mars 2006

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 10.