JORF n°89 du 14 avril 2006

Arrêté du 6 avril 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Caen :

En qualité de personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière

M. Daniel Saintin, président de chambre au tribunal de commerce de Caen, suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul Dupuis.