Article 49
Au 6° du I de l'article L. 632-1, les mots : « ou de gage » sont insérés après les mots : « tout droit de nantissement ».
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JORF n°71 du 24 mars 2006
Article 49
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Au 6° du I de l'article L. 632-1, les mots : « ou de gage » sont insérés après les mots : « tout droit de nantissement ».