JORF n°71 du 24 mars 2006

Article 51

Article 51

L'article L. 132-10 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-10. - La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 132-10 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-10. - La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil. »