A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceart. L624-16 (V) : Récupération des biens par les vendeurs dans les procédures collectives
→ Version 2 : Simplification des conditions de réserve de propriétéCode de commerceart. L624-17 (V) : Acceptation ou contestation des demandes de restitution
→ Version 2 : Précision des rôles dans la gestion des demandesCode de commerceart. L624-18 (V) : Revendication du prix des biens non payés
→ Version 2 : Ajout de l'indemnité d'assurance subrogée
→ Version 2 : Simplification des conditions de réserve de propriétéCode de commerceart. L624-17 (V) : Acceptation ou contestation des demandes de restitution
→ Version 2 : Précision des rôles dans la gestion des demandesCode de commerceart. L624-18 (V) : Revendication du prix des biens non payés
→ Version 2 : Ajout de l'indemnité d'assurance subrogée
- Code de commerce.art. L624-16 (V)
- Code de commerce.art. L624-17 (V)
- Code de commerce.art. L624-18 (V)