En vigueur depuis le 3 août 2005 · Dernière version le 1 septembre 2019
L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (Définition du groupe Action Logement) et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation (Contribution des employeurs à l'allocation de logement sociale) perçoivent de l'Etat, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la diminution éventuelle de ces ressources résultant de l'application des articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance.