Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005

Article 4

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Article 4

L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (Définition du groupe Action Logement) et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation (Contribution des employeurs à l'allocation de logement sociale) perçoivent de l'Etat, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la diminution éventuelle de ces ressources résultant de l'application des articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 3 août 2005 · Dernière version le 1 septembre 2019

L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (Définition du groupe Action Logement) et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation (Contribution des employeurs à l'allocation de logement sociale) perçoivent de l'Etat, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la diminution éventuelle de ces ressources résultant de l'application des articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au samedi 31 août 2019

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 125

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance