A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. L313-1 (V) : Participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 16 : Augmentation du seuil d’effectif et suppression des clauses d’exemption historiques
→ Version 16 : Augmentation du seuil d’effectif et suppression des clauses d’exemption historiques
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-1 (V)