Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005

Article 5

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Article 5

I. - Paragraphe modificateur

II. - La délivrance irrégulière par l'employeur d'attestations permettant à un contribuable d'obtenir le crédit d'impôt mentionné à l'

article 200 decies du code général des impôts

(

Crédit d'impôt pour jeunes salariés en métiers à pénurie

)

Art. 200 decies

Crédit d'impôt pour jeunes salariés en métiers à pénurie

Si tu as moins de 26 ans, tu travailles dans un métier difficile à recruter, et tes revenus sont entre 2 970 et 12 060 euros, tu peux demander un crédit d'impôt d’un montant allant de 25 à 1 000 euros, versé l’année où ton contrat de six mois se termine.

entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2005

I. - Paragraphe modificateur

II. - La délivrance irrégulière par l'employeur d'attestations permettant à un contribuable d'obtenir le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour jeunes salariés en métiers à pénurie) entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.

Relations

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cite  CGI 200 decies

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005

Source : Légifrance