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Section 2

Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

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Article L813-5

Contribution au financement de l'allocation de logement sociale

Code de la construction et de l'habitation

Article L813-4

Article L813-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour l'allocation de logement sociale

Résumé Les employeurs doivent payer pour le logement social de leurs employés.

La contribution relative à l'allocation de logement sociale mentionnée au b du 2° de l'article L. 821-1 est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des professions agricoles.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Actualisation de la référence législative et précision du paragraphe

Résumé des changements La référence à l’article a été mise à jour (de L 813‑1 à L 821‑1) et le texte précise désormais qu’il s’agit du sous-paragraphe b.

La contribution relative à l'allocation de logement sociale mentionnée au b du 2° de l'article L. 821-1 est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des professions agricoles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

La contribution relative à l'allocation de logement sociale mentionnée au 2° de l'article L. 813-1 est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des professions agricoles.