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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 9 et 20 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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Créé le 29 juillet 2005
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4 cités
Créé le 29 juillet 2005
Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés a été ratifiée par l'article 134 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2005