Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005

Article 5

Créé le 29 juillet 2005

Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2005