Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 23 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 23 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 23 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 30 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 décembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 janvier 2005 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy