Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005

Article 9

Créé le 28 janvier 2005

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2005