A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991art. 102 (VT)
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991art. 103 (VT)
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2 créés
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rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le chapitre IV du titre III du livre IX ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 29 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991art. 102 (VT)
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991art. 103 (VT)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971art. 81 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 14 mai 2005
La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
1 version
En vigueur depuis le 14 mai 2005
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2005