Créé le 14 mai 2005
La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2005
La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.