A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971art. 81 (M) : Application territoriale de la loi sur les avocats
→ Version 5 : Ajout d'une disposition pour Wallis et Futuna
→ Version 5 : Ajout d'une disposition pour Wallis et Futuna
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971art. 81 (M)