Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du

code du tourisme

:

1° Le second alinéa de l'

article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales

(

Obligation de consultation des conseils municipaux

)

Art. L.2231-6

Obligation de consultation des conseils municipaux

Si le classement d’une station n’est pas demandé, les conseils municipaux des communes concernées doivent être consultés et décider dans le trimestre suivant l’invitation.

;

2° Les dispositions mentionnées à l'

article 5

, en tant que ces dispositions sont relatives d'une part à la désignation de l'autorité administrative compétente, d'autre part à l'établissement public industriel et commercial dénommé " Agence nationale pour les chèques-vacances ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme :

1° Le second alinéa de l'article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales (Obligation de consultation des conseils municipaux) ;

2° Les dispositions mentionnées à l'article 5, en tant que ces dispositions sont relatives d'une part à la désignation de l'autorité administrative compétente, d'autre part à l'établissement public industriel et commercial dénommé " Agence nationale pour les chèques-vacances ".

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

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