Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles

6

et

7

du présent décret ou par l'

article 7

de l'

ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004

relative à la partie législative du

code du tourisme

sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du

code du tourisme

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Source : Légifrance