Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004

Article 6

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Article 6

1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'

article 7

:

- le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du

code général des collectivités territoriales

, comprenant les articles L. 2231-1 à L. 2231-18 ;

- la section 3 "Stations classées" du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du

code général des collectivités territoriales

, comprenant l'article L. 2573-28 ;

- les articles

L. 3551-26

(

Définition des actions touristiques et création d'une agence départementale

)

Art. L.3551-26

Définition des actions touristiques et création d'une agence départementale

La collectivité départementale décide des actions touristiques et peut créer une agence publique pour les mettre en œuvre, avec un conseil d'administration mixte.

et

L. 4433-32

(

Gestion du tourisme et loisirs par les régions d’outre-mer

)

Art. L.4433-32

Gestion du tourisme et loisirs par les régions d’outre-mer

Les régions d’outre-mer décident des actions touristiques et de loisirs, et peuvent confier leur mise en œuvre à des agences créées par la région, dont les conseils d’administration comprennent des professionnels et des conseillers régionaux.

du

code général des collectivités territoriales

.

2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du

code général des collectivités territoriales

est remplacé par l'intitulé suivant : "Environnement".

3° L'intitulé de la sous-section 4 "Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes" de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V de la troisième partie du

code général des collectivités territoriales

est remplacé par l'intitulé suivant : "Transports et exploitation des ressources maritimes".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 avril 2006

1° Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 :

- le titre III "Stations classées et offices de tourisme" du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L. 2231-1 à L. 2231-18 ;

- la section 3 "Stations classées" du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant l'article L. 2573-28 ;

- les articles L. 3551-26 (Définition des actions touristiques et création d'une agence départementale) et L. 4433-32 (Gestion du tourisme et loisirs par les régions d’outre-mer) du code général des collectivités territoriales.

2° L'intitulé de la sous-section 4 "Environnement et tourisme" de la section 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : "Environnement".

3° L'intitulé de la sous-section 4 "Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes" de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : "Transports et exploitation des ressources maritimes".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance