A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°95-125 du 8 février 1995art. 19-1 (Ab) → Version 2
- Loi n°95-125 du 8 février 1995art. 19-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°96-609 du 5 juillet 1996art. 11 (V) → Version 2
- Loi n°96-609 du 5 juillet 1996art. 11 (V)