Article 23
Le premier alinéa de l'article L. 247 est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. »
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JORF n°284 du 9 décembre 2003
Article 23
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Version 1
Le premier alinéa de l'article L. 247 est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. »