Section parente

Chapitre Ier

Dispositions applicables à toutes les communes

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Section 1

Mode de scrutin

L252 — L255-1

Code électoral

Section 7 : Contentieux

Article L248

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de contestation des opérations électorales

Résumé Si les règles ne sont pas respectées, les électeurs, les candidats et même le préfet peuvent demander l'annulation des élections municipales.

Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.

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Article L249

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Compétence du tribunal administratif en matière contentieuse

Résumé Le tribunal administratif décide, sauf appel au Conseil d'État.

Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.

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Article L250

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions des tribunaux administratifs

Résumé On peut faire appel au Conseil d'État contre les décisions des tribunaux administratifs, et les conseillers municipaux élus restent en poste jusqu'à la fin des réclamations.

Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.

Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.

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Article L250-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des mandats en cas d'annulation d'une élection

Résumé Un élu peut être suspendu si son élection est annulée pour des irrégularités et la décision finale doit être prise en trois mois.

Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l'élection a été annulée.

En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.

Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.

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Article L251

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Procédure de renouvellement des élections en cas d'annulation

Résumé Si des élections sont annulées, il y en a de nouvelles dans trois mois, sauf si c'est presque le renouvellement général.

Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

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