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Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
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Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2003 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 46, entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2027
TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48