Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 1 janvier 2019 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Le I de l'article L. 851-1, le premier alinéa de l'article L. 851-3 et l'article L. 851-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
1 version
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2027
TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
Article 42-5