Par dérogation aux dispositions de l'article 47 du code civil (Validité des actes d'état civil étrangers), les autorités chargées de l'application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Article 49
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 49
Par dérogation aux dispositions de l'article 47 du code civil (Validité des actes d'état civil étrangers), les autorités chargées de l'application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Historique des versions
Source : Légifrance