Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 49

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Article 49

Par dérogation aux dispositions de l'article 47 du code civil (Validité des actes d'état civil étrangers), les autorités chargées de l'application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.

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Par dérogation aux dispositions de l'article 47 du code civil (Validité des actes d'état civil étrangers), les autorités chargées de l'application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.

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