Abrogé1 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 26 janvier 2007 au 30 avril 2021
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.