Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 48

L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter la Nouvelle-Calédonie, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 28 et 32.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter la Nouvelle-Calédonie, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 28 et 32.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Source : Légifrance