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Décret n°2025-1391 du 28 décembre 2025

portant diverses dispositions relatives aux prestations familiales à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les prestations familiales à Mayotte

Résumé. Ce décret précise les conditions pour bénéficier des prestations familiales à Mayotte en y résidant de manière stable, supprime une ancienne disposition et entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, notamment son article 3 dans sa rédaction issue de l'article 93 (Modification des règles d'attribution des prestations familiales à Mayotte) de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Conditions de résidence stable à Mayotte pour les prestations familiales

Résumé. Le décret précise les conditions pour être considéré comme résidant de manière stable à Mayotte afin de bénéficier des prestations familiales.

I. - Pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, sont considérées comme des personnes résidant de manière stable à Mayotte celles qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal.
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que la résidence dans cette collectivité ait un caractère permanent.
Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors de Mayotte, sont réputées y avoir le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent personnellement et effectivement pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement.
La résidence peut être prouvée par tout moyen.
II. - Pour l'application du même article 3 de l'ordonnance du 7 avril 2002, est considéré comme un enfant résidant de manière stable à Mayotte tout enfant qui y vit de façon permanente.
Est également réputé résider dans cette collectivité tout enfant qui y vivait jusque-là de façon permanente et qui, tout en y conservant ses attaches familiales, accomplit hors de cette collectivité :
1° Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile ;
2° Soit un séjour de plus longue durée pour lui permettre de poursuivre des études ou de recevoir des soins exigés par son état de santé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret confie aux ministres de la santé et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1391 du 28 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4