Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001

Article 3

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Article 3

Sont abrogées les dispositions de nature législative du

code de la mutualité

dans sa rédaction issue de la

loi n° 85-773 du 25 juillet 1985

portant réforme du

code de la mutualité

, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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