En vigueur depuis le 1 juin 2001
La présente ordonnance est applicable, à l'exception de l'article 4, dans la collectivité territoriale de Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
La présente ordonnance est applicable, à l'exception de l'
article 4
, dans la collectivité territoriale de Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
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En vigueur depuis le 1 juin 2001
La présente ordonnance est applicable, à l'exception de l'article 4, dans la collectivité territoriale de Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001
Source : Légifrance