Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

Article 17

Créé le 1 janvier 2002

Dans les textes législatifs comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002