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Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000

relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 74 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 3 avril 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 6 avril 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 1 juillet 2000

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000.

En vigueur depuis le 1 juillet 2000

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000

Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000
Article 1
Article 2
Article 3