En vigueur depuis le 1 juillet 2000
I. -Paragraphe modificateur
II. Le II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000
I. -Paragraphe modificateur
II. Le II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2000
I. -Paragraphe modificateur
II. Le II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Source : Légifrance