En vigueur depuis le 1 juillet 2000
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000.
Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2000
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Source : Légifrance