Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2000

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2000.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000

Source : Légifrance