Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000

portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72, 73 et 74 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier de son livre IV ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment le 8° de son article unique ratifiant l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;

Vu la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment son article 1er (6°) ;

Vu la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 décembre 1999 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 décembre 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 14 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 décembre 1999 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 décembre 1999 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 10 décembre 1999 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 10 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 27 janvier 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 1999 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 décembre 1999 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 14 janvier 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L466 (Ab) → Version 2 : Extension géographique et élargissement des bénéficiairesCode de la santé publiqueart. L467 (Ab) → Version 2 : Modification des compétences disciplinaires et électoralesCode de la santé publiqueart. L468 (Ab) → Version 2 : Modification du cadre territorial
- Code de la santé publique
art. L466 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L467 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L468 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L468-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L468-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L470 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L470 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L467-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. L468-3 (Ab)Code de la santé publiqueart. L469-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L467-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L468-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-10 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-12 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-13 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-14 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L469-15 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L472 (Ab)Code de la santé publiqueart. L472-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. L472-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-10 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-12 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-13 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-14 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-15 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-16 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-17 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-18 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-19 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-20 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-21 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L472-22 (Ab)

En vigueur depuis le 5 mars 2000

I. - Les articles 31 à 34 de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique sont abrogés.

II. - Le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets d'application de la présente ordonnance dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 5 mars 2000

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2000

Ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5