Créé le 10 août 1944
Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).
Ordonnance du 9 août 1944
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1944
Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).