Ordonnance du 9 août 1944

Article 5

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Article 5

Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).

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En vigueur depuis le 10 août 1944

Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).

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En vigueur depuis le jeudi 10 août 1944

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