En vigueur depuis le 10 août 1944
Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.
Ordonnance du 9 août 1944
Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 août 1944
Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1944
Source : Légifrance