Créé le 10 août 1944
Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.
Ordonnance du 9 août 1944
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1944
Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.