Ordonnance du 9 août 1944

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 août 1944

Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 1944

Source : Légifrance