En vigueur depuis le 10 août 1944
La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister.
Ordonnance du 9 août 1944
La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 août 1944
La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister.
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1944
Source : Légifrance