Créé le 10 août 1944
La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister.
Ordonnance du 9 août 1944
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1944
La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister.