Ordonnance du 9 août 1944

Article 8

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Article 8

Sont validées rétroactivement les décisions des juridictions d'exception visées à l'article 3 lorsqu'elles ne relèvent pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 et des textes subséquents relatifs à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.

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En vigueur depuis le 10 août 1944

Sont validées rétroactivement les décisions des juridictions d'exception visées à l'article 3 lorsqu'elles ne relèvent pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 et des textes subséquents relatifs à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.

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cite  Ordonnance 1943-07-06cite  Ordonnance 1944-08-09 art. 3

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En vigueur depuis le jeudi 10 août 1944

Source : Légifrance