JORF n°303 du 31 décembre 2000

Article 25

I. - Dans les I et II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 ».

II. - Dans les articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 ».

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Article 25

I. - Dans les I et II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 ».

II. - Dans les articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 ».