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Créé le 31 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 30 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de partage et licitations de biens héréditaires en Corse

Résumé. Les partage de succession et licitations de biens héréditaires en Corse de 1986 à 2014 n'ont pas de droits à payer si les conditions légales sont respectées.

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 juillet 2026

Périmé parDécret n°2026-562 du 29 juin 2026art. 2

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 30 juin 2026

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 7 (V)

En résumé. Le taux d’exonération fiscale sur les actes de partage et licitations en Corse est passé de 1,10 % à 2,50 %, doublant ainsi l’avantage fiscal pour ces opérations.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 33

En résumé. La période d’exonération a été prolongée de deux ans, passant du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2014.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le taux d’exonération fiscale sur les actes de partage et licitations en Corse est passé de 1 % à 1,10 %, augmentant ainsi le montant exonéré.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La période d'exonération a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 au lieu du 31 décembre 2002, étendant ainsi les actes éligibles d'une décennie.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 22 janvier 2002

En résumé. La période d’exonération des actes de partage et licitations a été prolongée d’un an, passant du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2002.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La période d’exonération des actes de partage et des licitations a été prolongée d’un an, passant du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2001.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. La période pendant laquelle les actes de partage et les licitations bénéficient d’une exonération du droit de l’1 % a été prolongée du 31 décembre 1997 au 31 décembre 2000.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La période d’exonération a été prolongée jusqu’au 31 décembre 1997 et le texte cite une nouvelle modification législative.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La durée pendant laquelle les actes de partage et licitations bénéficient d’une exonération fiscale a été prolongée d’un an, passant du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1994.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La période d'exonération a été prolongée d'un an jusqu'au 31 décembre 1993.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La période d’exonération a été prolongée d’un an, passant du 31 décembre 1991 au 31 décembre 1992.

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au lundi 30 décembre 1991