Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

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Article 20

I. - L'article 199 quindecies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance) est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa :

a) Le mot : « mariés » et les mots : « d'un des conjoints » sont supprimés ;

b) Cet alinéa est complété par les mots : « par personne hébergée » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à raison de l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.

III. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est remplacée, dans le deuxième alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance), par la référence à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 20

I. - L'article 199 quindecies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance) est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa :

a) Le mot : « mariés » et les mots : « d'un des conjoints » sont supprimés ;

b) Cet alinéa est complété par les mots : « par personne hébergée » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à raison de l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.

III. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est remplacée, dans le deuxième alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance), par la référence à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales).

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