Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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Article 28

I. - L'article 239 quater A du code général des impôts (Impôt des sociétés civiles de moyens) est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société » sont remplacés par les mots : « , pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt » ;

b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l'article 96. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 28

I. - L'article 239 quater A du code général des impôts (Impôt des sociétés civiles de moyens) est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société » sont remplacés par les mots : « , pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt » ;

b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l'article 96. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.

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