Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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Article 29

I. - Au a du 4° de l'article 261 D du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières), après les mots : « hôtels de tourisme classés », sont insérés les mots : « , les villages de vacances classés ou agréés ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

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Article 29

I. - Au a du 4° de l'article 261 D du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières), après les mots : « hôtels de tourisme classés », sont insérés les mots : « , les villages de vacances classés ou agréés ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

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