Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

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Article 30

I. - L'article 302 bis S du code général des impôts (Redevance sanitaire sur le découpage de viande) est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « l'abatteur ou du tiers abatteur » sont remplacés par les mots : « l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural, » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 30

I. - L'article 302 bis S du code général des impôts (Redevance sanitaire sur le découpage de viande) est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « l'abatteur ou du tiers abatteur » sont remplacés par les mots : « l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural, » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

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