Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 28. - Il est inséré, au 4 de l'

article 261 du code général des impôts

(

Exonérations de TVA pour certaines opérations

)

Art. 261

Exonérations de TVA pour certaines opérations

Certaines opérations sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée, comme les soins médicaux, l'enseignement, et la vente de biens usagés sous conditions.

, un 1o ter ainsi rédigé :

<< 1o ter. les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L.

174-7 du

code de la sécurité sociale

; >>.

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Art. 28. - Il est inséré, au 4 de l'article 261 du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines opérations), un 1o ter ainsi rédigé :

<< 1o ter. les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L.

174-7 du code de la sécurité sociale ; >>.

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