Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 29. - I. - Dans le 2o du I de l'

article 31 du code général des impôts

(

Dépenses déductibles pour les revenus fonciers

)

Art. 31

Dépenses déductibles pour les revenus fonciers

Les propriétaires peuvent déduire certaines dépenses liées à leurs biens immobiliers de leurs revenus imposables, comme les réparations, les assurances et les intérêts d'emprunt.

, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

<< c bis. dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale,

destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; >>.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 29. - I. - Dans le 2o du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), il est inséré un c bis ainsi rédigé :

<< c bis. dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale,

destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; >>.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.

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