Art. 29. - I. - Dans le 2o du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), il est inséré un c bis ainsi rédigé :
<< c bis. dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale,
destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; >>.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.